Bien que vue d'abord sous l'angle d'une mesure habituelle de soutien au secteur du logement, la loi Pinel est aussi un levier pour le développement durable. En plus d'être un outil de défiscalisation profitable, c'est aussi un acte citoyen.

Un vecteur de transition écologique

Tout d'abord, le dispositif loi Pinel a pour but d'encourager fiscalement la construction de logements locatifs. Et ce, pour limiter l'inflation sur les loyers eut égard à la loi de l'offre et de la demande. Cette inflation des loyers est d'autant plus restreinte que la loi impose un plafond, ce qui doit favoriser les personnes les plus modestes d'accéder à un logement.

Ce qui est moins connu, c'est que la loi Pinel comporte également un volet environnemental. En effet, elle ne concerne que les bâtiments se conformant à la réglementation thermique (RT2012). Cette réglementation impose aux constructions des contraintes d'efficacité énergétique qui correspondant aux besoins bioclimatiques du bâti, de consommation énergétique du bâtiment en fonction de différents critères, et de confort en été à l'aide à des techniques de rafraîchissement.

Ces contraintes sont non seulement favorables à l'environnement, mais elles assurent une certaine qualité au logement acquis avec la loi Pinel.

 

L'argument fiscal

Mais allant non seulement dans le sens du développement durable, ce dispositif permet aux individus d'investir dans une habitation neuve en tirant profit d'un abattement fiscal pouvant s'élever jusqu'à 21 %. En contrepartie, le propriétaire s'oblige à mettre son bien en location pendant au moins six ans avec un loyer maximum pouvant différer selon la localisation.

Le logement acheté puis mis en location se doit aussi de respecter plusieurs critères :

• son prix au mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser 5 500€,
• et sa construction doit être achevée dans les deux ans et demi suivant la remise du permis de construire ou l'acte de vente sur plan.

La réduction fiscale est aussi limitée. Elle ne peut s'appliquer que sur deux logements au mieux par an, pour une valeur totale de 300 000€. Enfin, cette réduction doit s'inscrire dans la limite des 10 000€ d'avantages fiscaux annuels.

 

La loi Pinel réduit sa voilure en 2018

Il est difficilement contestable que la loi Pinel ait eu des effets positifs sur le logement locatif depuis sa mise en œuvre. Ce n'était donc pas vraiment une surprise lorsqu'elle a été prolongée en septembre dernier. Toutefois, étant relativement coûteuse sur le budget de l’État, et les finances publiques n’étant pas au beau fixe, de nombreux endroits concernés par la mesure seront exclus à partir de 2018. Principalement les zones les moins densément peuplées.

Ainsi, seules les zones A (agglomérations d'Île-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, la Côte d’Azur), A bis (Paris et sa petite couronne) et B1 (villes de plus de 250.000 habitants et certaines villes dispendieuses comme La Rochelle, Bayonne, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent - loi Pinel Outre Mer) resteront au sein du dispositif.

Autrement dit, dès l'année prochaine, investir aux endroits désirés sera plus compliqué. Pas loin de 900 villes se retrouveront exclues de la loi Pinel. Sans oublier que Paris intra-muros, avec des prix au mètre carré très élevés, est de fait hors des clous.

Si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel sur une des zones en passe d'être exclues, n'attendez plus. Vous devez réaliser votre investissement avant le 31 décembre.