Il y a un an, il était utopique d’envisager que la loi française facilite le développement de l’investissement responsable, concept et pratiques encore largement méconnus. En moins d’un an pourtant, l’investissement responsable a fait son apparition à travers la loi d’extension sur l’épargne salariale, puis à travers le projet de loi définissant les modalités de fonctionnement du fonds de réserve des retraites. En outre, la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui vient d’être définitivement votée, invite les entreprises françaises à pratiquer une forme de " Triple Reporting ".
Si ces premières avancées sont encore imparfaites ou fragiles, elles n’en constituent pas moins de premières bases stimulantes pour celles et ceux qui sont convaincus que la finance est un levier d’action pour agir sur le monde et que la fin (le rendement légitimement attendu du placement des épargnes) ne justifie pas les moyens (des orientations de placement qui ne se préoccupent pas de leur impact social, environnemental et éthique). Ces avancées sont essentiellement à mettre à l’actif du réseau de femmes et aux hommes du tout jeune Forum pour l’Investissement Responsable, équivalent français du SIO canadien ou du US SIF ; ils ont su trouver les mots et les voies pour inspirer les réflexions et l’action du législateur.
L’épargne salariale en France pourra prendre en compte des préoccupations " socialement responsables "
En juillet 2000, le projet de loi sur l’épargne salariale formulé par le ministère de l’Économie et des Finances ne comportait aucune référence au concept et aux pratiques de l’investissement socialement responsable. En s’inspirant de la législation britannique sur les fonds de pension mise en œuvre depuis le 1er juillet 2000, le Forum pour l’Investissement Responsable, qui n’était pas encore constitué en association, engageait une concertation avec un grand syndicat (la CFDT), des financiers préoccupés de cohésion sociale, quelques personnalités qualifiées et quelques hauts fonctionnaires pour étudier les modalités d’introduction de l’ISR dans le projet de loi.
Les propositions du FIR s’articulaient autour des points suivants :
-introduire le concept d’investissement responsable dans la loi ;
-accroître la transparence et la lisibilité des offres de produits d’épargne collective de la part des opérateurs spécialisés vis-à-vis des salariés - épargnants ;
-promouvoir le développement d’une épargne socialement responsable ;
-renforcer les droits des salariés - épargnants en permettant un exercice "socialement responsable " des droits de vote associés à la détention des titres de placement ;
-développer la compétence des administrateurs ou membres de conseils de surveillance représentant les salariés - épargnants ;
-ouvrir aux comités d’entreprise une possibilité de consultation annuelle sur l’épargne salariale.
Chacun de ces points comportait une proposition d’un amendement au projet de loi. Programme ambitieux, et sans doute un peu trop " avant-gardiste " dans un pays où les parlementaires (contrairement à la Grande-Bretagne) ne disposaient pas d’une sensibilité déjà marquée à la problématique de la gestion de l’épargne des salariés, puisqu’en France, il n’existe pas de fonds de pension.
Néanmoins, un député, M. Dominique Baert (PS, Pas de calais), parvenait à convaincre ses collègues de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Balligand (coauteur avec Jean-Baptiste de Foucault d’un rapport au premier ministre sur l’épargne salariale qui esquissait déjà les perspectives entrouvertes par l’ISR) et enfin le représentant du ministère de l’Économie d’introduire l’amendement suivant dans le texte du projet de loi :
Article 10 bis (nouveau)
" Il est inséré, après l'article L. 444-5 du Code du travail, un article L. 444-7 ainsi rédigé :
" L. 444-7. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières auxquels sont affectés des fonds recueillis par les plans d'épargne d'entreprises, les plans d'épargne interentreprises, les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, sont tenus de rendre compte annuellement de la mesure dans laquelle ils prennent en compte des considérations sociales, environnementales ou éthiques tant dans la sélection, la conservation et la liquidation des titres de placement composant leur portefeuille que dans l'exercice des droits attachés à la détention des titres, comme les droits de vote.
" Le contenu de ces comptes rendus annuels est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
" Ces comptes rendus annuels sont notamment transmis aux conseils de surveillance des fonds communs de placement qui les intègrent à leur propre rapport annuel. "
Adopté avec le projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 octobre dernier, cet amendement, contraignant pour les professionnels de la gestion, a été révisé par les sénateurs, encouragés en cela par l’AFG - ASFFI, association professionnelle regroupant tous les gestionnaires de fonds français. La version sénatoriale a été retenue en seconde lecture par les députés - eux-mêmes sensibles aux arguments des professionnels.
L’article définitivement adopté, au début de février 2001, est le suivant :
" Avant le dernier alinéa de l’article L ; 214 - 39 du Code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l’achat ou la vente des titres, ainsi que dans l’exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse. "
Moins contraignant pour les professionnels, cet article a le mérite de placer la responsabilité d’orienter les placements selon des considérations socialement responsables au niveau des conseils de surveillance des fonds d’épargne salariale. Après tout, c’est bien à ce niveau (celui des " trustees ") que doit se dénouer cette question clé. Promulguée fin février dernier, la loi est en attente de ses décrets d’application. Elle connaîtra ses premières déclinaisons l’hiver prochain ; dans cette perspective les professionnels français de l’épargne salariale se préparent à " muscler " leur offre de fonds SR.
La bataille pour une gestion socialement responsable du nouveau fonds de réserve des retraites est engagée.
Le gouvernement français vient de proposer au Parlement de définir par la loi les modalités de fonctionnement du Fonds de réserve des retraites. Le projet de loi est actuellement en cours de discussion au Parlement.
La mission de ce fonds est simple : constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Ces réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Le niveau des sommes mises en réserve devrait atteindre 1 000 milliards de francs en 2020. Elles commenceront à être utilisées pour l’équilibre des régimes d’assurance vieillesse à compter de 2020. Le placement des actifs du fonds devra respecter les principes de prudence et de répartition des risques.
Depuis avril dernier, le Forum pour l’Investissement Responsable a engagé une action destinée à promouvoir l’idée suivante : il importe que les actifs de ce fonds soient gérés d’une manière qui n’expose pas les Français, ainsi que tous les citoyens du monde, à un accroissement des risques sociaux et environnementaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette préoccupation est de plus en plus partagée par de multiples composantes de la société française. Lorsqu’on les interroge sur ce sujet, les Français expriment de plus en plus nettement leur attirance pour une " gestion éthique " ou " socialement responsable " de leurs actifs financiers.
L’enjeu est donc d’inscrire dans la loi un principe simple : que les orientations de placement et la gestion du fonds de réserve des retraites prennent en compte des considérations éthiques, sociales ou environnementales.
Le FIR est d’ailleurs convaincu qu’une telle orientation assurerait plus sûrement les Français d’une meilleure efficacité de la gestion du fonds. Un appel lancé par le FIR a recueilli le soutien de quelques personnalités françaises et de quelques organisations comme l’UCC CFDT (syndicat de cadres) et FINANSOL (organisation du secteur du financement solidaire). Les députés membres de la Commission des affaires sociales ont partagé ces convictions - appuyés par certains hauts fonctionnaires -, puisqu’ils ont convaincu leurs pairs d’adopter, lors du débat en séance publique le 10 mai dernier, la disposition suivante :
" Le directoire [du Fonds de réserve] … est responsable de sa gestion. Il met en œuvre les orientations de la politique de placement ; il contrôle le respect de celles-ci. Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques. "
Malheureusement, le Sénat, temple du conservatisme français, prévoyait de rejeter cette disposition en séance publique ce 30 mai. La bataille continue : il va s’agir de convaincre, en seconde lecture, les députés de revenir au texte qu’ils avaient adopté.
Vers un " triple reporting " pour les entreprises françaises cotées
Enfin, sur le plan du reporting des entreprises cotées en direction des actionnaires et des parties prenantes, le projet de loi sur les " nouvelles régulations économiques ", définitivement adopté par le Parlement le mois dernier, demande aux entreprises françaises cotées d'associer à leur rapport financier annuel un volet environnemental et un volet social.
L'article 64 de la loi accueille cette nouvelle disposition qui est ainsi rédigée :
I. - Après l'article L. 225-102 du même code [Code du commerce], il est inséré un article L. 225-102-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 225-102-1. - Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale versée et des avantages de toute nature attribués à chaque mandataire social ainsi que du montant des rémunérations et des avantages de toute nature reçus des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par chacun d'eux, au cours de l'exercice.
" Ce rapport mentionne également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires au cours de l'exercice.
" Le rapport indique également la manière dont la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
" Un décret en Conseil d'État précise la liste des informations requises dans ce cadre.
Modeste, cette disposition n'en contient pas moins les prémices d'une évolution profonde des relations des entreprises cotées françaises avec leurs " stakeholders ". Le besoin d'un triple reporting financier, environnemental et social fait l'objet d'initiatives croissantes, tant en Europe qu'au plan international.
La consultation engagée par Mme Voynet, ministre de l’Environnement, en vue de la rédaction du décret d’application, s’inspire d’ailleurs des principes du Global Reporting Initiative. Le FIR a été associé à cette consultation.
En tout état de cause, chaque progrès vers le global reporting est aussi une avancée pour l'investissement socialement responsable qui s'appuie encore trop aujourd'hui sur une information limitée de la part des entreprises cotées. Par ailleurs, l'ensemble des " stakeholders " devraient y trouver leur compte.
Le point commun entre ces trois évolutions de la loi française est d’inciter la société civile à prendre ses responsabilités face aux gestionnaires de fonds, spécialistes incontournables, mais sur lesquels ne peut reposer la responsabilité exclusive de développer l’investissement responsable. Un nouveau paradigme est sur le point d’émerger, appuyé sur de nouvelles relations entre acteurs au service d’une régulation nouvelle de la mondialisation.
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