Dans le cadre de la poursuite contre Unocal, le département de la Justice remet en question la portée de l’Alien Tort Claims Act

Le 8 mai dernier, le ministre de la Justice états-unien, John Ashcroft, a déposé un dossier en tant qu’amicus curiae (collaborateur du tribunal) pour la défense, dans le cadre de la poursuite civile contre la société pétrolière Unocal, accusée d’avoir été complice des atrocités commises par des militaires birmans, durant la construction du gazoduc Yadana.

Selon l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch, le département de la Justice propose une réinterprétation de l’Alien Tort Claims Act (ATCA), qui pourrait provoquer un important recul juridique pour les victimes de violations des droits humains.

La loi visée par Ashcroft permet aux victimes de sérieuses violations des lois internationales à l’étranger de réclamer, devant des tribunaux états-uniens, des indemnités à leurs agresseurs qui se trouvent aux États-Unis. D’après l’ONG, le département de la Justice soutient que l’ATCA ne devrait pas être utilisée comme base pour intenter des poursuites civiles et que les victimes devraient poursuivre sous d’autres lois ; que les traités internationaux sur les droits humains ne sont pas couverts par l’ATCA ; et que les violations commises à l’extérieur des États-Unis ne devraient pas être passibles de poursuites en vertu de cette loi.

En adoptant le point de vue du département de la Justice, la cour pourrait mettre fin à de nombreuses poursuites intentées contre des compagnies pour des violations des droits de la personne, incluant Unocal et Talisman.

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