Un projet de loi vient accroître le pouvoir " social " des actionnaires

Le 6 février dernier, le ministre fédéral de l'Industrie, Brian Tobin, déposait au Sénat le projet de loi S-11 modifiant principalement la Loi sur les sociétés canadiennes par actions. L'une des modifications majeures aura pour effet de diminuer le pouvoir de l'entreprise de refuser des propositions d'actionnaires. En effet, le projet de loi S-11 retire aux compagnies incorporées sous la loi fédérale le pouvoir de rejeter toute proposition à caractère économique, politique, racial, religieux, social ou analogue émanant des actionnaires. La société pourra seulement rejeter une proposition " s'il apparaît nettement que la proposition n'est pas liée de façon importante aux activités commerciales et aux affaires internes de la société " ou si la société démontre que l'actionnaire ne respecte pas les conditions prévues par règlement pour proposer. Cette modification a agréablement surpris tous ceux qui souhaitent que les acteurs de l'économie mondiale intègrent plus de critères sociaux dans leur prise de décision.

La Loi sur les sociétés canadiennes par actions est le plus important texte législatif fédéral régissant les sociétés au Canada. Plus de 155 000 entreprises sont constituées sous ce régime et près de la moitié des plus grandes sociétés du Canada sont constituées en vertu de cette loi. La Loi canadienne sur les sociétés par actions n'a pas fait l'objet de modifications depuis 1975. Le Sénat avait introduit au printemps dernier le projet de loi S-19 qui est mort au feuilleton à la suite des élections fédérales et qui avait pour mission de réformer cette loi. Ce projet de loi a été réintroduit sous la nouvelle cote S-11, avec certains amendements dont celui mentionné ici.

a) Le droit de proposer à l'assemblée annuelle des actionnaires sous la loi actuelle

La Loi canadienne sur les sociétés par actions telle qu'en vigueur permet à l'actionnaire d'une compagnie fédérale de soumettre à la société des propositions à débattre à l'assemblée annuelle des actionnaires. Cet article de loi permet à l'actionnaire inscrit d'amener des sujets à débattre à cette assemblée et, ainsi, influencer le cours des activités de l'entreprise. L'objet des propositions n'est pas limité par la Loi, bien qu'il existe un obstacle majeur à l'exercice de ce pouvoir. En effet, la Loi actuelle prévoit que la société peut rejeter toute proposition des actionnaires, s'il apparaît nettement que cette proposition a pour objet principal " de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue " (paragraphe 137(5)b) L.s.c.a.).

Cet article de loi restreint le pouvoir des actionnaires et place le Canada derrière son voisin du Sud quant aux pouvoirs de proposer. Pendant qu'aux États-Unis les actionnaires présentent en moyenne 200 propositions à caractère social par année, les actionnaires canadiens se voient refuser ce même droit. Ce pouvoir étendu que possède la société de refuser les propositions est peut-être l'une des raisons qui expliqueraient pourquoi l'activisme des actionnaires est si fort aux États-Unis tandis qu'il est au stade embryonnaire au Canada.

L'affaire Varity Corp (Massey Ferguson) illustre bien la différence de pouvoir quant au droit de proposer entre les compagnies incorporées au Canada, en vertu du régime fédéral, et celles incorporées aux États-Unis. Cette affaire traite d'une proposition à caractère social que les Jésuites ont présentée à l'assemblée annuelle des actionnaires au Canada de la compagnie Massey Ferguson en 1987. Les Jésuites souhaitaient que la société Massey Ferguson se retire de l'Afrique du Sud. Les Jésuites ont donc soumis une proposition à la société, mais sous prétexte de son caractère social, la société a pu rejeter la proposition. Les Jésuites se sont adressés aux tribunaux canadiens et ces derniers ont donné raison à la société.

Les actions de la compagnie Massey Ferguson étaient également transigées à la bourse américaine. La compagnie a dû accepter, suivant une décision de la SEC (Securities exchange Commission), de faire circuler la proposition de désinvestissement en Afrique du Sud. La possibilité de faire circuler cette proposition à l'assemblée annuelle a donc été rejetée au Canada, tandis qu'elle a été acceptée aux États-Unis. D'ailleurs, plusieurs autres propositions de ce même type ont été acceptées aux États-Unis.

Le projet de loi S-11 viendra enfin modifier le pouvoir de la société au Canada. En effet, il ne sera plus possible à la société de refuser de faire circuler une proposition d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue (i.e. environnemental) à moins de démontrer qu'il apparaît nettement qu'elle n'est pas liée de façon importante aux activités de l'entreprise. Le pouvoir des actionnaires au Canada sera désormais sensiblement le même qu'aux États-Unis.

Cette modification s'avère fort intéressante dans la mesure où les investisseurs sont conscients du pouvoir de ce nouvel outil. Voici des exemples de propositions à caractère social souvent présentées aux États-Unis et qui pourront désormais avoir cours au Canada :

- s'assurer du respect de normes minimales concernant les droits des travailleurs dans les contrats émanant de la compagnie ;
- encourager la compagnie à respecter les normes environnementales ;
- encourager l'investissement social ;
- développer des codes d'éthique pour les sociétés faisant affaire dans les pays sous-développés ;
- réduire les intérêts de la compagnie dans les paradis fiscaux ;
- empêcher des mises à pied lorsque les dirigeants ont exercé leur droit d'option et ainsi réalisé des profits personnels exorbitants ;
- etc.

b) Les nouvelles difficultés quant au pouvoir de proposer sous S-11

Bien qu'il soit vrai que la compagnie aura plus de difficultés à rejeter une proposition, les actionnaires auront plus de conditions à respecter lorsque viendra le temps d'exercer leur droit de proposer. En ce moment, le seul fait de détenir des actions et d'être inscrit donne le droit de proposer. En vertu du projet de loi S-11, il faudra posséder un certain nombre d'actions et les posséder depuis un certain temps. Le projet de loi S-11 prévoit que c'est par règlement que seront déterminées ces conditions.

Il ne serait pas surprenant que le projet de règlement sous S-11 ressemble au contenu de l'ancien projet de règlement sous S-19, puisque S-11 est la continuité de son prédécesseur. L'ancien projet de loi prévoyait que pour être admissible, " une personne devrait être le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire depuis au moins six mois de 1 p. 100 du nombre total des actions avec droit de vote en circulation ou d'actions avec droit de vote dont la juste valeur marchande dépasserait 2 000 $ ". Quel sera ce montant dans 5 ans ? 5 000 $ ? 20 000 $ ? Et quelle sera la période de temps exigée ? Ce régime permettra au conseil des ministres d'avoir un plein contrôle sur les modalités de l'exercice du pouvoir de proposer. Avec une telle loi, le conseil des ministres n'aura plus à s'adresser à la Chambre des communes pour modifier les conditions d'admissibilité des propositions puisqu'on procédera par réglementation. Loin des débats et loin des caméras, le conseil des ministres pourra décider.

Il aurait également été souhaitable de voir dans le projet de loi S-11 la création d'un comité pour régler rapidement les situations conflictuelles comme le propose le député du Bloc Québécois, Stéphan Tremblay. Une voie administrative pour régler les conflits permettrait de trouver rapidement des solutions. De plus, le projet de loi ne précise pas à qui appartient le fardeau de la preuve une fois le litige engagé. Il aurait été souhaitable que le législateur clarifie cette situation.

Nous voyons dans le pouvoir de proposer un outil permettant d'accroître la contribution des actionnaires dans l'essor de l'économie sociale. Maintenant que le droit de la compagnie d'exclure une proposition d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue a été enlevé, les actionnaires devraient s'assurer que le projet de règlement ne viendra pas entraver l'exercice de ce nouveau pouvoir !

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