Une juge tranche : Unocal ne peut être tenue responsable des actions de ses filiales en Birmanie

La juge Victoria Chaney a statué, le 23 janvier dernier, que Unocal ne peut être tenue responsable des actes commis par ses filiales birmanes, lesquelles ont participé aux travaux de construction du gazoduc Yadana en Birmanie, au cours des années 1990. La société pétrolière, qui était poursuivie par des citoyens birmans pour violation des droits humains, se trouve ainsi libérée des charges qui pesaient contre elle.

La juge a estimé qu’il n’existait aucune preuve que la compagnie ait agi de mauvaise foi en créant ses filiales ou qu’elle ait commis un méfait. Chaney a précisé, rapporte l’Associated Press, que son jugement s’appliquait seulement aux allégations que Unocal ait établi des sociétés nominales insuffisamment indépendantes afin de se soustraire à ses responsabilités. Elle n’a toutefois pas jugé si les plaignants pourraient poursuivre les filiales et essayer de prouver leur responsabilité face aux violations alléguées.

Rappelons qu’au cours du procès, qui a débuté le 9 décembre 2003 devant un tribunal de la Californie, les avocats des plaignants ont vainement tenté de faire admettre que les filiales étaient, en fait, des alter ego d’Unocal, une tactique pour permettre à la compagnie d’échapper à ses responsabilités et éviter d’être poursuivie. Ils ont affirmé que Unocal avait un total contrôle de ses filiales et qu’elle seule prenait les décisions.

De leur côté, les avocats de l’entreprise ont soutenu que les plaignants devraient poursuivre les filiales, puisque celles-ci disposent d’importantes ressources financières. L’Associated Press rapporte que l’un d’eux, Daniel Petrocelli, a ajouté que si la cour rendait un jugement en faveur de la compagnie, il pourrait présenter une requête demandant que la justice impose à la cause une fin de non-recevoir avec préjudice, afin de mettre un terme à celle-ci.

Il est à noter que d’autres plaintes contre Unocal, déposées par les villageois birmans en vertu de l’Alien Tort Claims Act, sont toujours pendantes aux États-Unis.

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