La Securities and Exchange Commission adopte de nouvelles règles qui étendent les droits des investisseurs

Le 15 janvier, la commission des valeurs mobilières états-unienne, la Securities and Exchange Commission (SEC), a adopté de nouvelles règles qui forceront les entreprises à donner davantage d’information aux investisseurs et restreindront la capacité des administrateurs de liquider leurs actions au moment où les employés ne peuvent le faire.

Les cinq commissaires ont voté, à l’unanimité, l’adoption de ces mesures, lesquelles découlent de la Sarbanes-Oxley Act, adoptée par le Congrès américain l’été dernier. L’intention du législateur était clairement de restaurer la confiance du public, à la suite des nombreux scandales financiers qui ont coûté des milliards de dollars aux investisseurs et employés.

L’une de ces règles aura pour effet d’obliger les entreprises qui publient des résultats financiers établis à partir d’une méthode qui n’inclut pas les principes comptables généralement acceptés (GAAP) qu’elles expliquent en détail la différence entre les chiffres «pro forma» et les données obtenues en respectant les GAAP. Les compagnies devront aussi s’assurer que de telles déclarations ne soient pas fausses ou trompeuses.

Une autre série de règles exigera des entreprises qu’elles divulguent le code d’éthique des hauts dirigeants ou qu’elles expliquent pourquoi elles n’en ont pas. Chaque entreprise cotée à la Bourse devra, de plus, préciser si un expert financier (soit une personne capable de comprendre des états financiers) siège au comité de vérification de son conseil d’administration, et si non, en donner la raison.

Une troisième série de règles visera à empêcher les directeurs et membres du conseil d’administration d’acheter ou vendre des actions de leur compagnie durant les périodes d’interdiction de plus de trois jours, quand les employés ne peuvent le faire. Cette mesure s’inscrit dans la foulée de la débâcle d’Enron, au cours de laquelle plusieurs employés du groupe de courtage en énergie ont perdu leurs économies de retraite, comme la valeur des actions de la compagnie ne cessait de chuter, à un moment où ils ne pouvaient se départir de leurs actions ; durant la même période, plusieurs hauts dirigeants de l’entreprise ont pu vendre les leurs.

Cette dernière mesure, bien qu’adoptée à l’unanimité, a soulevé certaines critiques parmi les commissaires. Un premier s’est dit inquiet que la règle ne s’applique pas aux périodes d’interdiction de trois jours ou moins, un temps qu’il estime suffisant pour provoquer une importante baisse du prix des actions. Cette période de trois jours était toutefois spécifiée dans la loi. Une autre commissaire a par ailleurs indiqué que la règle ne fait rien pour garantir que les fonds de retraite des employés soient diversifiés.

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